CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après dénommé le « Client ») sur le site web www.asdepentacle.com (ci-après le « Site »), auprès de l’entreprise Développement & Co EI F.Musso Siret 92104188500010, ci-après le « Vendeur »).

PRÉAMBULE L’achat des prestations et produits proposés sur le Site est strictement réservé aux personnes majeures, capables juridiquement et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle). Le Client certifie avoir lu les présentes conditions générales de vente et en accepter l’intégralité des clauses avant toute validation de commande.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la vente de services de consultations privées et de produits numériques (ebooks, fichiers téléchargeables) proposés sur le Site. L’acquisition d’un service ou d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 : TARIFS ET PAIEMENT Les prix des prestations et des produits numériques sont indiqués sur le Site dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) -TVA non applicable, article 293 B du CGI Le paiement de la totalité du prix doit être validé en amont de la réalisation de la consultation ou de l’accès aux contenus numériques. Les consultations de cartomancie reposent sur un art divinatoire et ne peuvent en aucun cas être soumises à une obligation de résultat. Le Client accepte cette part d’aléa, et aucun engagement ou garantie de réalisation des prédictions ne peut être exigé du Vendeur.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET D’ACCÈS Pour les consultations privées : Elles se déroulent sous forme de tirage de cartomancie personnalisé pré-enregistré en vidéo. Un lien d’accès privé, sécurisé et confidentiel est adressé par e-mail au Client. Ce lien est strictement personnel et ne doit pas être partagé publiquement. Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur la fiche du service lors de la commande. Pour les ebooks et fichiers numériques : Ces produits immatériels sont délivrés immédiatement après validation du paiement sous forme de document téléchargeable. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service) indépendant de sa volonté.

ARTICLE 4 : COMMANDES ET RÈGLEMENT Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement suspendue ou annulée. Le règlement s’effectue par les moyens proposés sur le Site (Carte Bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Paypal via la plateforme WooCommerce). Le Vendeur n’a jamais accès aux informations bancaires du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.

ARTICLE 5 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
Pour les consultations personnalisées (Article L. 221-28 1°) : Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les ebooks et fichiers numériques (Article L. 221-28 13°) : Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et le paiement, le Client demande l’exécution immédiate du service ou la fourniture immédiate du contenu numérique, et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ni échange ne pourra être effectué.

ARTICLE 6 : LIMITES DE RESPONSABILITÉS Les consultations, ebooks et contenus vendus sont des outils d’information, de guidance et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas des avis médicaux, psychologiques, juridiques ou financiers, et ne se substituent en aucun cas à un accompagnement par un professionnel diplômé. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable de ses choix, de ses décisions et des actes qu’il pose à la suite de la consultation ou de la lecture des contenus.

ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES Le Vendeur est garant de la conformité des contenus et services numériques vendus conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu pour agir en cas de défaut de conformité technique avéré (fichier corrompu, lien inaccessible pour des raisons imputables au Vendeur).

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, données de facturation) sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à : asdepentacle@free.fr

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble du site, des textes, des vidéos de tirage, des graphismes et des ebooks vendus est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive du Vendeur. L’achat d’un produit numérique confère un droit d’usage strictement personnel, privé et non transmissible. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, est formellement interdite et constitutive de contrefaçon. Les clients sont informés que certains contenus, textes ou illustrations composant les ebooks et supports numériques vendus sur le Site sont élaborés ou co-rédigés avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, sous le contrôle éditorial et la supervision exclusive de l’Éditeur.

ARTICLE 10 : LITIGES, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur de préférence à l’adresse asdepentacle@free.fr A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Dernière mise à jour : 08/08/2026