Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique ou morale (ci-après dénommé le “consultant”) sur le site web www.asdepentacle.com (ci-après le “site”), auprès de AS de Pentacle (Développement & Co – Siret 92104188500010 ci-après le “vendeur”).
PREAMBULE
Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par le site asdepentacle.com est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).
Le consultant certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le consultant et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que le consultant soit une société, une association, un professionnel, ou un consommateur. L’acquisition d’un service ou produit à travers le site, implique une acceptation sans réserve par le consultant des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente primeront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans aucun préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le consultant.
Acceptation des conditions générales de vente
Le consultant s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepter, avant de procéder au règlement d’une commande. Le vendeur conseille vivement au consultant de lire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande. Le consultant reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition.
ARTICLE 2 : TARIFS DES SERVICES OU CONSULTATIONS
Les prix des prestations sont précisés sur le site en ligne dans la rubrique : « Boutique ».
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises).
Le paiement de la totalité du prix de la prestation doit être validé en amont de la réalisation de la consultation pré-enregistrée.
Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les prix des services ou consultations indiqués sur les articles du site n’impliquent pas de livraison (consultation enregistrées en vidéo et consultables en ligne).
L’ensemble des contenus oraux et éventuellement écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultat. En effet, la cartomancie étant aléatoire et hypothétique par essence, le consultant accepte cette part d’aléa au contrat et aucun engagement de la part du vendeur ne peut être retenu pour ce motif.
Le consultant certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses.
ARTICLE 3. SERVICES – CONSULTATIONS
Livraison par voie électronique
Les consultations privées commandées sur le site se déroulent toujours sous forme de tirage de cartomancie personnalisé pré-enregistré en vidéo et déposé sur la plateforme YouTube en mode non-répertorié ce qui signifie qu’il n’apparait pas sur la chaîne à la vue du public. Un lien dédié d’accès à la vidéo est adressé par email au consultant afin de visualiser sa consultation personnalisée. L’attention du consultant est attirée sur le fait que ce lien ne doit pas être partagé ni enregistré dans une playlist afin de ne pas le rendre accessible aux autres utilisateurs de YouTube.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le vendeur se réserve le droit de modifier le délai de livraison, étant toutefois entendu que le délai affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au consultant.
Les autres services proposés sont délivrés soit immédiatement après l’achat sous forme de document visualisable ou téléchargeable (ebook, module de formation, accès à une vidéo…), soit en différé lorsque le service personnalisé demande une préparation personnalisée (étude de thème astrologique, formation sur mesure …). Dans tous les cas, les indications sont précisées clairement avant la vente et les délais indiqués directement sur le service à la vente dans la boutique.
Délais
Le vendeur s’engage à prendre contact dans le délai mentionné sur la page du service proposé avec le consultant afin d’exécuter la prestation dans les meilleurs délais et satisfaire le consultant. Le délai d’exécution de la prestation varie en fonction de la disponibilité du vendeur étant donné que les tirages sont personnalisés.
Durée
La durée des tirages est indiquée dans la description de chaque offre de service proposée. La durée est donnée seulement à titre indicatif.
Tarifs / Honoraires
Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des honoraires à tout moment, étant toutefois entendu que le montant affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au consultant.
Facturation
Le vendeur archivera les factures de chaque consultant, sur un support fiable et durable.
Zone géographique applicable
Les offres proposées sur le site sont accessibles aux consultants du monde entier.
ARTICLE 4. COMMANDES
La disponibilité des services ou consultations est indiquée à titre indicatif. Le vendeur s’engage a faire le maximum pour traiter les commandes dans les meilleurs délais.
Le consultant garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la prestation.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une consultation d’un consultant qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement ou pour autre motif serait en cours.
ARTICLE 5. MODALITES DE REGLEMENT
Le consultant peut régler sa commande suivant les moyens proposés par le vendeur sur le site : Carte Bancaire, Apple Pay, Google Pay et Paypal. Les transactions sont effectuées et sécurisées par les établissements financiers Stripe et Paypal via la plateforme WooCommerce. Le vendeur n’a jamais connaissance des informations bancaires transmises par le consultant et ne saurait être tenu responsable de tout problème concernant un règlement sur le site. Aucun autre mode de règlement n’est proposé sur le site par le vendeur.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Toute personne physique dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément au droit Français. Si le consultant a réglé sa commande par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Paypal, il existe des frais de transactions prélevés par les opérateurs bancaires. Ces frais liés à la transaction lors de l’achat peuvent ne pas être remboursés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les personnes morales.
Le consultant est informé que sont exclus de ce droit de rétraction conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation:
- Les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.
- Tout contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
ARTICLE 7. LIMITES DE RESPONSABILITES
Le consultant s’engage à faire appel au vendeur seulement si :
- il dispose des capacités financières suffisantes, s’il n’est pas endetté et ne suit pas un traitement médical de la dépression ou d’une atteinte similaire.
- il dispose de la capacité juridique pour acheter les services proposés sur ce site et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal.
- il a atteint l’âge légal de la majorité selon le droit de son pays et au moins 18 ans.
Le consultant s’engage à ne pas revendre et à ne pas utiliser dans un but commercial les services sans l’accord préalable écrit de du vendeur.
Le consultant reconnaît assumer seul toute responsabilité pouvant découler des échanges avec le vendeur. Il est également seul responsable de ces choix et de ces actes.
Le vendeur invite le consultant à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées.
Evitez de trop consulter et de devenir dépendant de la cartomancie. Vous êtes, en tant qu’utilisateur, seul responsable de l’utilisation des services proposés. N’oubliez pas que les tirages de cartomancie ne peuvent guider votre vie, et que c’est vous qui restez seul maître de votre destin.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Les informations transmises lors de chaque consultation ne sauraient en aucun cas constituer des avis médicaux, juridiques, professionnels ou financiers, ni se substituer à un avis réalisé par un professionnel. À ce titre, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’interprétation, par vous-même ou par des tiers, du contenu partiel ou complet de la consultation.
Le consultant s’engage à ne pas utiliser le site AS de Pentacle et les services à des fins illégales notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des propos diffamatoires ou des éléments attentatoires à la vie privée de tiers, à ne pas transmettre de messages ou d’éléments d’informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits du vendeur et/ou aux droits de tiers et notamment à ne pas porter atteinte aux droits patrimoniaux du vendeur et/ou à ceux d’un tiers, à informer le vendeur de toute violation dont l’utilisateur pourrait avoir connaissance, à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au site AS de pentacle, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance des services par d’autres utilisateurs, à ne pas utiliser le site AS de Pentacle pour transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles.
ARTICLE 8. CHARTE ETHIQUE – CODE DE DEONTOLOGIE
La tarologie et la cartomancie doivent être utilisées selon un code de déontologie dans le cadre du respect d’une certaine éthique. Dans ce cadre, je m’engage à respecter mes droits et devoirs envers mes consultants ou le public. Outre les règles du secret de la consultation, vous pouvez prendre connaissance de mon code de déontologie sur la page Charte éthique.
ARTICLE 9. LOIS APPLICABLES et JURIDICTION COMPETENTES
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le consultant et le vendeur sont régies par le droit Français. En cas de litige, seuls les Tribunaux Français de la juridiction de Toulouse seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email en conservant une notification de preuve d’envoi, en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze 15 jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir entre lui et le vendeur. Vous pouvez également consulter le site de la Commission européenne sur le règlement des litiges de consommation.
A défaut d’accord amiable, les différends portant sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales seront portés devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.
Validité des conditions générales de vente
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur qui détient les droits ou est autorisé à exploiter les éléments. Personne, sous aucun motif, n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (ou des vidéos , ebooks ou autres services proposés) qu’ils soient logiciels, visuels, textuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Informations de contact
Le consultant peut joindre le vendeur pour toute réclamation, demande ou précision. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, merci.
Contact depuis la France et l’étranger asdepentacle@free.fr